Loi Chatel--Se désabonner c'est officiel.

Chaque année.14 millions d’utilisateurs de mobiles en France s’abonnent ou changent leur abonnement.
La Loi Chatel a été adoptée au Sénat et à l'Assemblée nationale. Cette Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parue au Journal officiel du 4 janvier 2008.

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Téléphonie : la durée des abonnements de la téléphonie mobile assouplie.

La Loi Chatel s'inscrit en faveur des consommateurs sur plusieurs volets dont un portant sur les télécommunications et donc sur la téléphonie mobile.

Désormais les consommateurs auront la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû. Rappelons que jusqu'à présent un abonné 24 mois souhaitant résilier son abonnement avant la fin de sa période d'engagement devait verser le coût total de l'abonnement dû.

Exemple pour un restant d'une durée de 12 mois:

Pour un abonnement de 40€/mois, au lieu de payer 480 € ,  il ne vous coutera que le quart de cette somme, soit,  120 € .

C'est officiel, source 20mn

Ce dimanche 1er juin entre en application la loi sur la consommation de Luc Chatel. Votée le 20 décembre 2007, certaines de ses mesures concernent l'internet et la téléphonie. elle comprend notamment 11 articles relatifs aux télécoms. Revue d'un dispositif censé rendre la vie plus facile et moins chère aux consommateurs. «Les dispositions de cette loi vont vraiment améliorer l'information et la protection des consommateurs», assure ainsi le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, Luc Chatel.

MAIS VOUS! Si vous avez la plume d'or pour revendiquer, je serais ravi de pouvoir mettre en ligne des modèles de lettre adaptée à chaque situation, parler de votre expérience sur le forum, vous n'êtes pas obliger de vous inscrire, vous pouvez m'écrire aussi, je compte sur vous.

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